Avant la loi Alur de 2014, la location d’un bien meublé était moins réglementée que celle d’un logement loué vide. L’obligation d’un état des lieux d’entrée et de sortie, en location meublée, fait partie des impératifs à respecter pour le bailleur et le locataire. Mais quelles en sont les spécificités ?
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L’état des lieux d’entrée et de sortie : Obligatoire dans le cadre d’un bail d’habitation
Etablir un état des lieux dans une location meublée est obligatoire depuis la loi Alur pour que le contrat de bail soit valide aux yeux de la loi. Par contre, il doit répondre à plusieurs règles. Le but de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie est de faire une comparaison entre l’état du logement, pour éviter les litiges et pour distinguer les éventuelles dégradations, ainsi que les réparations locatives à faire. Plus le document est clair et précis, plus le propriétaire sera serein.
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Les règles à réaliser pour un état des lieux meublé
L’état des lieux rédigé par le bailleur et le locataire doit respecter certains principes pour être valide aux yeux de la loi.
- Il doit être gratuit, donc rédigé sous seing privé. Il peut être payant s’il fait appel à des intermédiaires comme l’agent immobilier ou l’huissier, mais en payant des honoraires ;
- Il doit être contradictoire, donc être établi à l’amiable par les deux parties ;
- Il doit comporter des informations précises comme la date d’établissement, les relevés de compteur, la description de chaque pièce, le détail des clés, l’identité du locataire et du propriétaire, la localisation du bien…
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L’importance de l’état des lieux pour le propriétaire
L’état des lieux d’entrée et de sortie sont d’une importance capitale pour le bailleur. Ces dossiers lui permettent de discerner les obligations d’entretien et l’usage normal des équipements par le locataire pendant la durée du bail.
En comparant l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée, le propriétaire a tous les éléments juridiques pour saisir le locataire si des dégradations sont visibles. Il retiendra le total des réparations sur la caution ou le dépôt de garantie.
Quels sont les équipements nécessaires pour une location meublée ?
Pour qu’un contrat de location meublée soit valide, il doit avoir en annexe un document listant tous les équipements présents dans le bien loué, ainsi que leur état, en plus de l’état des lieux meublé.
L’inventaire s’affiche sous forme d’un tableau détaillant les équipements présents, pièce par pièce dans le logement locatif. Une case va décrire l’aspect général et l’autre, comporter des commentaires précis. A la différence de l’état des lieux traditionnel dans lequel les parties peuvent débattre sur l’usure normale ou la vétusté, sur la liste des meubles en place, l’état dépendra surtout du regard du proprio-bailleur. Il faut ainsi retrouver :
- Des volets ou des rideaux ;
- Des plaques de cuisson, un four et un four à micro-ondes ;
- Un réfrigérateur ;
- Des ustensiles de cuisine et de la vaisselle ;
- Une table, des chaises et des étagères ;
- Une literie ;
- Des luminaires,
- Du matériel ménager d’entretien.
A quel moment faire un état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée doit être réalisé le jour même de la remise des clés. Il doit être connecté au contrat de location et signé par les deux parties. L’état des lieux de sortie, est effectué lors de la restitution des clés. Il est possible de le faire sur un support dématérialisé. Si le propriétaire ou le locataire n’est pas disponible le jour de l’état des lieux, il est possible de faire appel à une tierce partie pour la représentation.