Vous voulez construire votre maison, mais ne savez pas quand demander la conformité. Si vous êtes confronté à cette situation, sachez que vous trouverez la réponse qu’il vous faut dans ce texte.
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Le certificat de conformité : quel est le moment idéal pour faire sa demande ?
Avant d’entamer les travaux de construction de votre maison, vous devez impérativement déposer une demande de permis de construire à la mairie de votre commune. Cette dernière vérifiera si votre demande est bien conforme aux différentes règles d’aménagement du territoire transcrites dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Dans le cas où elle est conforme, la mairie vous donnera son accord pour que vous démarriez les travaux. En tant que propriétaire ou maître d’œuvre, vous devez veiller à ce que la construction de votre maison soit toujours conforme aux exigences du PLU.
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Dès que les travaux sont terminés, vous devez signaler l’achèvement du chantier à la mairie au travers du Daact. Il s’agit d’une Déclaration attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux. Le présent document peut être rempli par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. Vous pouvez aller le déposer directement à la mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est aussi important d’ajouter au dossier, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012. Vous l’auriez compris, vous devrez demander la conformité après l’achèvement des travaux. Mais que se passe-t-il après ?
La vérification au niveau de la mairie
Le rôle de la mairie à présent est de vérifier la conformité des travaux. À cet effet, elle a un délai de trois mois. Si la construction est inscrite au titre des monuments historiques ou est localisée dans un périmètre sauvegardé, elle dispose de 5 mois pour contester la conformité des travaux. Pour faire le contrôle, la commune envoie une équipe sur les lieux du chantier. L’équipe va se charger de vérifier si les travaux effectués correspondent exactement au permis de construire qu’elle vous a délivré au départ.
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Que se passe-t-il après la vérification ?
Si l’équipe constate que tout est bien conforme, la mairie vous délivrera une attestation qui certifie que la conformité des travaux est acceptée. Lorsque les délais (3 ou 5 mois) sont passés sans qu’elle ne vous donne sa décision, vous pouvez considérer qu’elle valide tacitement vos travaux. Dès lors, vous pouvez demander votre attestation en lui envoyant une lettre recommandée. Elle a alors 15 jours pour vous envoyer votre attestation. Lorsqu’aucune réponse ne vous parvient dans ce délai ou en cas de refus, vous pouvez vous adresser au préfet du département.
Que faire lorsque les travaux ne sont pas conformes ?
En cas de non-conformité, la commune peut exiger que vous fassiez les travaux nécessaires. Ainsi, votre habitation pourra être conforme. Elle peut également vous contraindre à déposer un nouveau permis de construire modificatif. Cependant, si vous êtes dans l’impossibilité de mettre votre maison en conformité, la commune vous obligera à la faire démolir.
Notez que c’est vous-même qui supporterez les charges financières de cette opération. Il est important de respecter ce qui a été transcrit dans le PLU. Lorsqu’il y a non-conformité, sachez que vous risquez aussi des sanctions pénales et administratives. Rappelons que vous avez l’obligation de vérifier la conformité de votre maison une fois les travaux achevés.