Depuis juin 2004, le carte grise est devenu européen et s’est appelé » Certificat d’immatriculation » Il contient des informations communes qui sont compréhensibles par tous les états de la Union européenne . La Directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 définit les dispositions légales du certificat d’immatriculation européen et l’arrêté ministériel du 22 septembre 2003 transpose cette directive en droit français.
Le certificat d’immatriculation (ex carte grise) est obligatoire pour la mise en service d’un véhicule. Il permet d’identifier le véhicule grâce à :
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- le numéro d’enregistrement,
- l’identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques…)
- la date de la première inscription
Plan de l'article
Le SIV ou le système d’immatriculation des véhicules
Le système d’immatriculation des véhicules est géré par le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) depuis le 15 avril 2009. Les véhicules reçoivent maintenant une immatriculation à vie. Est-ce que les procédures d’immatriculation de votre véhicule sans aller à la préfecture ?
En effet, le SIV (Système d’immatriculation des véhicules) autorise un professionnel de l’automobile autorisé (par la préfecture) et agréé (par le Trésor public) à effectuer pour vous le processus d’enregistrement d’un nouveau ou d’occasion.
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Le certificat d’immatriculation (carte ex grise) est-il un titre de propriété ?
Le certificat d’inscription est un titre de police et non un titre.
Bien qu’elle soit établie au nom du propriétaire du véhicule, certificat d’immatriculation n’est pas considéré comme un titre .
Ordonnance du 5 novembre 1984 modifiée sur l’immatriculation des véhicules consolidée en dernier lieu par décret du 05 novembre 2007.
« Par décret de 17/04/1991, » La carte grise , bien qu’il soit établi au nom du propriétaire du véhicule (personne physique ou morale, ou personne morale), ne peut en aucun cas être considéré comme un titre . Il s’agit d’un document de police destiné à identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour l’entrée ou l’entretien dudit véhicule sur les routes ouvertes à la circulation publique… »
D’autre part, le titre d’un nouveau véhicule est la facture.
La propriété d’un véhicule usagé est le certificat de cession.
Le certificat d’inscription (carte ex grise) : Informations pratiques : le service en ligne !
? Le carte grise en ligne ? Effectuer ses pas sans bouger ?
Depuis octobre 2009, l’utilisateur a eu la possibilité de faire leurs démarches en ligne pour obtenir son certificat d’inscription et recevoir son document à domicile dans les 24 heures. Attention au site que vous solliciter, la société doit être approuvée et autorisée par le MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR.
ILLUSTRATION :
La carte grise ou le certificat d’inscription est un titre de police et non un titre même si le document est à votre nom.
Carte Grise
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